1. CONTRACTUALISATION

L’acheteur passe d’abord une commande contenant les données relatives à la quantité et au type de marchandises, au lieu de collecte et à la date de livraison prévue des marchandises par l’acheteur ainsi qu’au moyen de transport éventuel. L’envoi d’une commande ferme implique que l’acheteur accepte les présentes CGV dans leur intégralité et exclut l’utilisation de toutes autres CGV. Le fournisseur confirme tout d’abord la commande, y compris le prix indiqué des marchandises livrées et la date de livraison. La commande doit être confirmée par écrit par le fournisseur pour être réputée acceptée par le fournisseur, faute de quoi le contrat d’achat individuel ne pourra être généré. Le fournisseur n’est tenu de mettre en œuvre qu’une commande confirmée par ses soins par écrit. Après confirmation de la commande ferme par le fournisseur, l’acheteur n’est pas autorisé à annuler sa commande et est tenu de réceptionner les marchandises commandées auprès du fournisseur dans les délais impartis ainsi que de régler en même temps le prix d’achat convenu. Dans le cas d’une commande passée par l’acheteur sur Internet (boutique électronique Hranipex), le fournisseur n’est pas tenu de confirmer par écrit la commande ; dans ce cas, il suffit que l’acheteur passe une commande sur le site Internet et la confirme par un clic sur l’icône « Envoyer la commande » aux fins de création du contrat.

Les descriptions des marchandises dans la commande de l’acheteur ne sont données qu’à titre indicatif, sauf si le contrat en stipule autrement. L’acheteur répond de l’exactitude des documents relatifs à la préparation des marchandises pour la commande donnée, et si la marchandise présente des défauts liés à l’inexactitude des documents, aucun droit relatif à la responsabilité du fournisseur/vendeur n’est accordé à l’acheteur quant aux défauts ou à la garantie fournie.

2. LIEU DE LIVRAISON

Le lieu de livraison des marchandises (ci-après également désigné le lieu de destination) est spécifié dans la commande de l’acheteur confirmée par le fournisseur (par ex., référence à une clause INCOTERMS spécifique). Le fournisseur assure le transport aux frais de l’acheteur jusqu’au lieu de destination, par l’intermédiaire de ses transporteurs contractuels.

3. DÉLAI DE LIVRAISON

Le fournisseur réalise son obligation relative à la livraison des marchandises en remettant celles-ci au transporteur dans les délais, si les marchandises sont envoyées à l’acheteur par l’intermédiaire d’un tiers (transporteur), sinon en livrant les marchandises à l’acheteur dans les délais convenus au lieu de réception convenu. Le fournisseur est en droit de livrer les marchandises à tout instant au cours du délai de livraison convenu. Le délai de livraison est prolongé de manière adéquate en cas d’évènements exceptionnels imprévus que le fournisseur n’a pu éviter malgré la diligence appropriée apportée aux circonstances des cas particuliers, même en cas d’appel à un sous-traitant, si les évènements ont un impact significatif sur la réalisation ou la livraison des marchandises. Cela comprend notamment les perturbations des activités de fabrication, les retards dans l’approvisionnement en matières premières et en moyens auxiliaires, le taux de rebut du matériau ou les mesures administratives. Si la livraison de la marchandise est rendue impossible du fait des événements susmentionnés, l’obligation du fournisseur cesse. Le fournisseur est tenu d’en informer l’acheteur par écrit. Dans un tel cas, l’acheteur n’est pas en droit de réclamer des dommages et y renonce par la présente.

Si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises dans les délais et à l’emplacement convenus dans le contrat, il reste tenu de s’acquitter de son obligation de réceptionner les marchandises et doit régler au fournisseur les frais de transport liés au retour chez le fournisseur puis au renvoi vers l’acheteur. Dans le cas de marchandises atypiques sur commande, le fournisseur est également en droit de réclamer des dommages à hauteur de 50 % du prix de la commande. Le fournisseur est en droit d’exiger de l’acheteur la réalisation du contrat ou de lui fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la réception des marchandises et de se retirer du contrat après l’expiration de ce dernier.

4. LIVRAISON PARTIELLE

Les livraisons partielles sont admissibles, sauf s’il en est expressément stipulé autrement. Des écarts de ± 10 % sont admissibles dans le cas de livraisons de chants. La tolérance relative aux dimensions des chants en plastique est décrite à l’annexe n° 1 des présentes conditions. Le délai de livraison est avec mesure prolongé dans les cas où la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur ou en cas d’événements imprévus (cas de « force majeure », y compris un embargo, une saisie des marchandises, une restriction de l’approvisionnement énergétique, etc.).

5. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les exigences supplémentaires éventuelles de l’acheteur relatives à la commande donnée prolongent le délai de livraison convenu du délai correspondant. Si l’acheteur tarde à réceptionner les marchandises ou en cas de tout autre manquement coupable à l’obligation de coopération de la part de l’acheteur, le fournisseur est en droit de réclamer des indemnités relatives aux éventuels dommages, y compris les éventuels frais supplémentaires. Les autres éventuels droits ne sont pas impactés par la présente. L’acheteur approuve le fait que les couleurs du catalogue du fournisseur ou celles qui figurent sur son site Internet peuvent différer des couleurs réelles pour des raisons techniques.

6. PRIX / FACTURATION

Les prix des marchandises indiqués dans le tarif en vigueur du fournisseur sont applicables. Les prix des marchandises ne comprennent pas la TVA, le prix de l’emballage, les frais d’expédition et les assurances. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix par rapport au tarif à tout moment de l’année et informera l’acheteur de manière opportune quant à la modification des montants. En cas d’augmentation des prix de production ou de baisse du taux de change de la couronne tchèque par rapport à l’euro, le fournisseur est autorisé à augmenter en conséquence le prix des marchandises. Le jour du règlement de tout paiement par l’acheteur sera le jour où le montant correspondant sera crédité sur le compte du fournisseur.

Après chaque livraison de marchandises (complète et partielle), le fournisseur établit une facture, qui est envoyée à l’acheteur par voie électronique, par courrier ou remise personnellement lors de la livraison des marchandises. Le fournisseur peut exiger le paiement d’une facture proforma à hauteur de 100 % du prix de la marchandise. L’échéance de la facture du fournisseur est de 30 jours à compter de la date d’émission. L’échéance des factures proforma sera toujours déterminée au cas par cas. En cas de retard du règlement de la facture, le fournisseur est en droit de facturer à l’acheteur des pénalités de retard sur le montant dû dans les limites légales. Si l’acheteur règle en retard le prix d’achat convenu, le fournisseur est en droit de demander à l’acheteur de payer des pénalités de retard pour chaque jour de retard, correspondant à 0,05 % du prix de la marchandise pour laquelle l’acheteur n’a pas réalisé le règlement de manière opportune. Le fournisseur est en droit de réclamer, en plus des intérêts de retard, une indemnisation à pleine hauteur relative aux dommages provoqués par le retard de l’acheteur, les intérêts de retard n’étant pas compris dans les dommages. Le retard de règlement du prix d’achat par l’acheteur constitue une violation fondamentale du contrat.

En cas de retard dans le règlement d’une facture de plus de 30 jours, le fournisseur est en droit de résilier le contrat d’achat et d’exiger le renvoi des marchandises livrées. Cela n’impacte pas son droit à réclamer des dommages. L’acheteur n’est pas en droit d’imputer des créances réclamées mais non reconnues par le fournisseur. Le fournisseur peut exiger la présentation d’une garantie bancaire.

Si l’acheteur est en retard de paiement pour plusieurs contrats conclus avec le fournisseur, ce dernier est en droit, par écrit, de collecter immédiatement la totalité des créances restantes dues pour tous les engagements en cours conclus entre les parties. Si l’acheteur ne procède pas au règlement de la dette ainsi regroupée, même dans un délai de 10 jours à compter de la date de règlement indiquée par le fournisseur, ce dernier est en droit de résilier tous les contrats partiels sans préavis. Ceci est sans effet sur le droit du fournisseur relatif aux intérêts de retard de règlement ou l’indemnisation relative aux dommages, en particulier l’indemnisation relative aux coûts liés au recouvrement des créances.

L’acheteur s’engage à informer le fournisseur sans délai inutile de son insolvabilité ou d’une menace évidente relative à sa survenue ou de tout autre fait qui aurait ou pourrait avoir un impact sur la bonne réalisation opportune du contrat d’achat et le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après désignée « TVA »). En cas de soupçon ou de menace évidente d’insolvabilité de l’acheteur, de soupçon d’absence de règlement partiel ou total de la TVA ou de leurre relatif à un avantage fiscal, le fournisseur est en droit de payer le montant de la TVA sur la vente des opérations taxables directement à l’administration fiscale concernée. Dans un tel cas, le fournisseur en informe l’acheteur sans retard inutile. Avec le versement de la TVA sur le compte de l’administration fiscale, la créance du fournisseur envers l’acheteur relative au montant de la TVA acquittée est considérée comme réglée, quelles que soient les autres dispositions du contrat d’achat. Le fournisseur informe en même temps immédiatement l’acheteur par écrit que le règlement ainsi réalisé est enregistré par son administrateur fiscal.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le risque de dommage porté aux marchandises est transféré à l’acheteur au moment de la réception des marchandises sur le lieu de destination. L’acceptation de la marchandise par l’acheteur est confirmée par le bon de livraison, le transporteur en remettant une copie à l’acheteur en même temps que les marchandises. Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de la livraison, y compris tous les frais annexes (TVA, transport, emballage, etc.). L’acheteur s’engage à disposer des marchandises avec soin et s’engage particulièrement à souscrire à ses propres frais une assurance suffisante. L’acheteur est tenu de réaliser l’entretien et les inspections nécessaires, à ses frais et de manière opportune.

Dans le cas où l’acheteur enfreint le contrat, en particulier en cas de retard de règlement, le fournisseur est en droit de reprendre les marchandises après un délai raisonnable. La reprise des marchandises ne constitue pas un désistement du contrat. Le fournisseur est autorisé à revendre les marchandises reprises et à comptabiliser le produit de la vente après déduction des coûts relatifs raisonnables vis-à-vis des créances de l’acheteur.

L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales normales. L’acheteur cède donc au fournisseur toutes les créances résultant de la revente, du traitement, de la combinaison ou du fait d’autres raisons légales en lien avec l’objet de l’achat, à hauteur du montant total du prix d’achat convenu et non encore réglé. L’acheteur est dans un tel cas tenu de soumettre sans délai au fournisseur la liste écrite de toutes ses créances en lien avec la livraison des marchandises à ses obligés ainsi que leur montant, y compris toutes les données nécessaires à leur recouvrement ; il est également tenu de fournir l’ensemble des documents nécessaires et d’informer ses obligés (tiers) quant à la délégation relative aux créances et au droit du fournisseur de les recouvrer.

Si des marchandises impayées sont confisquées ou un tiers exerce un droit quelconque sur celles-ci, l’acheteur en informe par écrit le fournisseur. Le cas échéant, l’acheteur répond des dommages provoqués. Si les marchandises avec une réserve de propriété sont traitées, combinées ou mélangées avec d’autres articles n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier devient copropriétaire de l’article obtenu au prorata du prix d’achat total des marchandises par rapport au prix d’achat total de l’article travaillé ou transformé.

8. GARANTIE RELATIVE À LA QUALITÉ

Le fournisseur assure à l’acheteur une garantie de 2 ans relative à la qualité des marchandises à partir du moment où le risque lui est transféré. Dans le cas des colles dispersives et de la chimie structurale, la garantie est de 6 mois, celle-ci étant toujours indiquée dans la documentation technique du produit donné. La période de garantie commence le jour de la livraison des marchandises conformément aux présentes conditions générales de vente. Le délai de prescription pour toutes les réclamations de l’acheteur à l’encontre du fournisseur sera de 12 mois. La garantie ne couvre pas les vices provoqués par une utilisation inappropriée ou non professionnelle, le montage incorrect par l’acheteur ou des tiers, l’usure naturelle, une manipulation erronée ou négligente, ainsi que les conséquences de modifications ou de travaux de maintenance réalisés de manière non professionnelle par l’acheteur ou des tiers et sans l’accord écrit préalable du fournisseur.

9. RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES

La responsabilité du fournisseur pour les vices couverts par la garantie de qualité ne peut être engagée si de tels vices ont été provoqués, après le transfert du risque de dommages portés aux marchandises, par des événements extérieurs et n’ont pas été provoqués par le fournisseur ou des personnes ayant aidé le fournisseur à remplir ses obligations. De plus, en ce qui concerne les vices flagrants constatés lors de la réception des marchandises, l’acheteur est tenu de faire une réclamation écrite auprès du fournisseur des marchandises dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise (le jour de la réception de la réclamation écrite est décisif), l’acheteur perdant, le cas échéant, le droit à réclamation et le droit découlant d’une exécution défaillante. Les marchandises sont considérées comme irréprochables si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation écrite de vices apparents dans le délai susmentionné. Les vices non apparents, n’ayant pu être détectés lors de la réception des marchandises et qui sont couverts par la garantie sur la qualité des marchandises, doivent faire l’objet d’une réclamation par l’acheteur auprès du fournisseur sous forme écrite, adressée au fournisseur au plus tard le dernier jour de la période de garantie. Les marchandises livrées doivent toujours être minutieusement inspectées immédiatement après leur transmission à l’acheteur ou à un tiers désigné par celui-ci. L’inspection des marchandises par l’acheteur comprend également l’enlèvement partiel de la feuille de protection, notamment afin de détecter d’éventuelles différences de nuances de couleur ou des dommages spécifiques.

Si les marchandises livrées présentent des vices ou les caractéristiques déterminées par voie contractuelle sont manquantes, le fournisseur satisfera aux demandes de garantie de qualité de son choix, en fournissant des marchandises de remplacement ou les marchandises manquantes, en éliminant les vices des marchandises, en accordant une remise sur le prix des marchandises ou en supprimant les vices légaux sur les marchandises. L’acheteur est tenu de laisser au fournisseur un délai raisonnable pour remédier aux vices, qui doit être d’au minimum 30 jours. En l’absence d’une telle action, le fournisseur doit éliminer le vice dans un délai adapté à la nature des marchandises, au vice survenu et à ses capacités, mais pas à moins de 30 jours. Les contractants excluent l’application des dispositions de l’art. 2108 du Code civil.

Le fournisseur est en droit de résilier le contrat en cas de réclamation légitime formulée par l’acheteur au lieu de satisfaire aux revendications de l’acheteur formulées dans la réclamation. L’acheteur n’a pas le droit de réclamer des dommages et intérêts en même temps que des actions en responsabilité pour vices de marchandises.

10. RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ

Le montant de l’indemnisation pour les préjudices / dommages provoqués par le fournisseur ne doit en aucun cas dépasser le montant du prix d’achat réglé par l’acheteur pour des marchandises manifestement défectueuses et ayant provoqué les préjudices / dommages ; cette restriction ne s’applique pas aux dommages provoqués par le fournisseur intentionnellement. En cas d’événements imprévisibles ne pouvant être anticipés au moment de la conclusion du contrat d’achat et ayant pour effet d’empêcher la bonne exécution des obligations contractuelles du fournisseur, ce dernier sera en droit de reporter le délai d’exécution d’une durée égale à la durée de l’empêchement. Dans tous les cas circonstanciels excluant la responsabilité ou en cas de modification importante inattendue des circonstances de la part du fournisseur, celui-ci est en droit de résilier le contrat, sans que l’acheteur ait droit à des dommages et intérêts, l’acheteur renonçant par la présente à un tel éventuel droit.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les contractants sont tenus de respecter la confidentialité de toutes les informations relatives à l’objet du contrat en tant que telles, qu’elles soient obtenues directement ou indirectement dans le cadre de la signature du contrat et que les contractants se sont communiqués entre eux en rapport avec le contrat. Les contractants s’engagent à ne pas utiliser, divulguer ou mettre à disposition ces informations à des tiers et obligent leurs employés et les individus, à qui ils confient des tâches particulières en rapport avec la conclusion et l’exécution du contrat, à maintenir ces données confidentielles au minimum dans la même mesure dans laquelle le contractant concerné est lui-même tenu au secret. Pour chaque violation de cette obligation par un contractant, l’autre contractant est en droit de percevoir une amende contractuelle de 500 000,00 CZK. Cette disposition s’applique même après la fin ou la résiliation du contrat.

12. REMISE

La remise (envoi de documents) de rapports et de tout autre matériel entre les contractants est réalisée à la dernière adresse connue de l’autre contractant ou dans le conteneur de signature associé. En cas de doute, l’adresse de réception normale de la correspondance, officiellement communiquée à l’autre contractant, ou l’adresse spécifiée dans le contrat est considérée comme la dernière adresse. Les courriels sont considérés comme remis à l’adresse e-mail convenue, à moins que l’expéditeur ne reçoive des informations concernant la non-remise du courriel à l’autre contractant. Aux fins du contrat, la remise est réputée être : a) au plus tard le troisième jour ouvrable après son envoi, par l’un des moyens spécifiés dans le présent paragraphe, à l’adresse appropriée (courriel) du contractant, même si le destinataire n’a pas réceptionné l’écrit ; en cas de remise en personne, la date de remise est celle de la réception ou du refus du document. L’acheteur est tenu d’informer le fournisseur, par écrit et sans délai, de tout changement d’adresse ou de courriel destiné à l’envoi des messages électroniques.

13. COMPTABILISATION DES CRÉANCES

Le fournisseur est en droit de compenser unilatéralement toutes les créances ou cessions de l’acheteur acquises, échue ou en cours, prescrites ou non prescrites, contre les créances de l’acheteur découlant ou en lien avec le contrat d’achat et / ou les céder à un tiers. L’acheteur n’est pas autorisé à compenser / céder unilatéralement ses créances avec les créances du fournisseur découlant du contrat d’achat ou en relation avec celui-ci.

14. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV sont régies par le droit tchèque, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises et s’appliquent à toutes les livraisons du fournisseur à l’acheteur (à moins que le contrat d’achat n’en stipule autrement par écrit), au plus tard à compter de la réception des marchandises par l’acheteur. Les modifications ou compléments au contrat comme les dispositions divergentes des présentes conditions générales de vente doivent être formulés par écrit et confirmés par le fournisseur. Les conditions générales de vente de l’acheteur ne sont pas applicables et leur application sur la relation commerciale des deux contractants est par la présente exclue. L’acheteur reconnaît qu’aux fins de traitement approprié de la commande, il est nécessaire de traiter ses données à caractère personnel, les informations supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel de l’acheteur étant fournies par le fournisseur avec les présentes CGV. Si une quelconque disposition des présentes CGV perd en efficacité pour quelque raison ou effet que ce soit, cela n’affectera pas la validité et l’effet des autres conditions susmentionnées. Les contractants seront régis en lieu et place des dispositions invalides ou sans effet par la disposition la plus proche de la disposition invalide ou sans effet.

Les présentes CGV entrent en vigueur et en application le 1er novembre 2019. Le fournisseur est autorisé à modifier ou à annuler unilatéralement les présentes CGV ; dans ce cas, les relations juridiques établies après la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées sont régies par les CGV modifiées.